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Résilier le bail de votre parent admis en résidence : délais, avis et documents

Mis à jour le 19 octobre 2026 · ~10 min de lecture

Votre parent a été accepté en résidence. Une question arrive tout de suite : que faire de son logement actuel, et faudra-t-il payer deux loyers ? Beaucoup de familles croient devoir attendre la fin du bail.

Ce n'est pas le cas lorsque l'admission est permanente. Ce guide explique comment résilier le bail d'un parent admis en résidence : à quelles conditions, avec quel avis, quels documents et dans quels délais, selon ce que prévoient le Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement (TAL). Il distingue aussi ce bail du bail en résidence.

Ceci n'est pas un avis juridique. Pour votre situation précise, adressez-vous au TAL ou à un notaire.

En bref

  • Une personne aînée locataire admise de façon permanente dans un CHSLD, une RPA ou un autre lieu qui offre les soins ou l'assistance que son état requiert peut résilier son bail (Code civil du Québec, art. 1974).
  • Elle envoie un avis à son locateur, avec une attestation du lieu qui l'admet et le certificat d'une personne autorisée.
  • La résiliation prend effet 2 mois après l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, 1 mois pour un bail plus court ou à durée indéterminée ; plus tôt en cas d'entente ou de relocation.
  • Le loyer reste dû jusqu'à la date de résiliation.
  • Quitter plus tard un bail en RPA obéit à d'autres règles : celles du non-renouvellement.

Deux baux à ne pas confondre

Lorsqu'un parent entre en résidence, deux baux sont en jeu, avec des règles différentes.

Le premier est le bail du logement actuel : l'appartement ou le logement que votre parent loue aujourd'hui. C'est celui qu'on veut résilier, et c'est lui que vise l'article 1974.

Le second est le bail en RPA, que votre parent signe avec la résidence après l'acceptation. Il se conclut sur le formulaire de bail obligatoire du TAL, avec l'annexe 6 qui énumère les services offerts et le coût de chacun. Le guide Après l'acceptation : le bail en RPA, l'annexe 6 et ce que la résidence peut exiger le détaille.

Le TAL rappelle qu'une personne âgée locataire doit s'assurer de mettre fin à son bail actuel avant de signer un nouveau bail. L'ordre compte : on confirme l'admission, on envoie l'avis, puis on cale la date d'entrée.

Résilier le bail d'un parent admis en résidence : la règle de l'article 1974

Les conditions

La règle vise une personne aînée locataire admise de façon permanente dans l'un de ces lieux : un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), une ressource intermédiaire, une résidence privée pour aînés ou tout autre lieu qui offre les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que son état requiert.

Deux mots comptent. « Permanente » d'abord : un séjour temporaire, comme une convalescence, ne correspond pas à cette règle. « Requiert » ensuite : l'admission doit répondre à un besoin lié à l'état de la personne, et c'est ce que le certificat vient confirmer. Si votre parent déménage en résidence par choix, sans ce besoin, vérifiez auprès du TAL si la règle s'applique à sa situation.

Ce qu'il faut envoyer

Votre parent envoie au locateur un avis de résiliation. Selon le TAL, cet avis doit être accompagné de deux pièces :

  • une attestation de l'autorité concernée, c'est-à-dire du lieu qui admet votre parent, par exemple la résidence ;
  • le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies.

Le TAL propose un formulaire pour l'avis : « Avis de résiliation du bail suite à l'admission du locataire dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence privée pour aînés » (TAL-813-E). On y inscrit notamment le nom du locateur, l'adresse du logement, l'admission permanente, la date de fin du bail et la date de départ. Le formulaire rappelle que l'attestation et le certificat doivent y être joints.

Les délais : un mois ou deux mois

Le délai dépend de la durée du bail actuel et court à partir de l'envoi de l'avis.

Bail actuel La résiliation prend effet
12 mois ou plus 2 mois après l'envoi de l'avis
Moins de 12 mois 1 mois après l'envoi de l'avis
Durée indéterminée 1 mois après l'envoi de l'avis

La résiliation peut prendre effet plus tôt dans deux cas : si votre parent et le locateur s'entendent sur une date plus rapprochée, ou si le locateur reloue le logement pendant cette période.

Si votre parent quitte le logement avant la date de résiliation, le loyer reste dû jusqu'à cette date. Si des services à la personne lui étaient fournis avec son logement, il ne paie que ceux qu'il a reçus avant son départ.

Exemple fictif : votre père a un bail de 12 mois et envoie l'avis complet le 1er mars. La résiliation prend effet le 1er mai, sauf entente ou relocation plus tôt, et le loyer reste dû jusque-là.

La démarche, étape par étape

  1. Confirmez l'admission. Attendez que la résidence ait accepté votre parent de façon permanente et que la date d'entrée soit connue. Une demande envoyée ou une inscription en liste d'attente ne suffisent pas.
  2. Demandez l'attestation au lieu qui admet votre parent. La résidence sait de quel document il s'agit. Posez-lui la question dès l'acceptation.
  3. Obtenez le certificat d'une personne autorisée. Demandez à la résidence ou à l'équipe soignante de votre parent qui peut le remplir dans son cas.
  4. Remplissez l'avis. Utilisez le formulaire du TAL ou un écrit qui contient les mêmes renseignements. Joignez l'attestation et le certificat, et gardez une copie de l'ensemble.
  5. Envoyez l'avis et gardez une preuve d'envoi. La date d'envoi fait courir le délai. Si l'avis est remis en mains propres, le formulaire du TAL prévoit un accusé de réception à faire signer par le locateur.
  6. Parlez au locateur et coordonnez les dates. Une date de fin plus rapprochée peut être convenue. Faites coïncider, autant que possible, l'entrée en résidence avec la fin de l'ancien bail.

Pour résilier le bail d'un parent admis en résidence au bon moment, le guide Demande d'admission, offre, bail : les trois étapes situe cette étape dans le parcours.

Qui signe l'avis ?

L'avis est signé par le ou les locataires. Si votre parent est apte, c'est lui qui signe, même si vous remplissez le formulaire avec lui. Tant qu'une personne est apte, c'est elle qui décide de son lieu de vie.

Si votre parent ne peut plus agir lui-même, c'est différent. Un mandat de protection ne prend effet qu'après son homologation par le tribunal. Sans mandat, si l'inaptitude est constatée, il faut demander l'ouverture d'une tutelle. Avant de signer pour lui, informez-vous auprès du Curateur public, de Québec.ca ou d'un notaire. Le guide Qui peut faire la demande d'admission pour un parent ? explique ces notions.

Si le bail est au nom de deux personnes et qu'une seule entre en résidence, posez la question au TAL avant d'envoyer l'avis.

Et le bail en RPA ?

Une fois en résidence, votre parent est locataire de la RPA, et ce bail a ses propres règles de fin.

Pour quitter la résidence à la fin du bail, le locataire envoie au propriétaire un avis écrit de non-renouvellement, avant la fin du bail. Selon le TAL, le délai est le même que celui de l'avis de modification que doit respecter le propriétaire :

  • bail de 12 mois ou plus : de 3 à 6 mois avant la fin du bail ;
  • bail de moins de 12 mois : de 1 à 2 mois avant la fin du bail ;
  • bail à durée indéterminée : de 1 à 2 mois avant la date de départ prévue ;
  • bail d'une chambre : de 10 à 20 jours avant la fin du bail.

Les services rattachés à la personne du locataire, comme les repas, l'aide au bain ou les soins infirmiers, ne sont dus que s'ils ont été réellement fournis, notamment en cas de départ ou de décès. En cas de décès d'un locataire qui vivait seul, le liquidateur de la succession ou un héritier peut envoyer un avis écrit au propriétaire dans les 6 mois du décès ; le bail prend alors fin 2 mois après l'envoi de cet avis.

Si votre parent habite déjà une RPA et qu'il est admis de façon permanente dans un autre lieu, par exemple un CHSLD, vérifiez auprès du TAL comment l'article 1974 s'applique à son bail en résidence.

En pratique avec HavenApply. HavenApply intervient avant le bail : vous envoyez la demande d'admission aux résidences que vous choisissez, puis vous suivez le statut de chaque demande. Lorsqu'une résidence accepte, vous pouvez lui écrire par la messagerie pour demander l'attestation et convenir d'une date d'entrée. La résiliation de l'ancien bail et la signature du nouveau se font directement entre votre parent, son locateur et la résidence. Le service est gratuit pour les familles. Créer mon dossier

Questions fréquentes

Mon parent peut-il résilier son bail s'il entre en résidence pour aînés ?

Oui, s'il est admis de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire, une résidence privée pour aînés ou un autre lieu qui offre les soins infirmiers ou l'assistance personnelle que son état requiert. C'est l'article 1974 du Code civil du Québec.

Combien de temps à l'avance faut-il envoyer l'avis de résiliation ?

La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, et 1 mois après pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée. Elle peut prendre effet plus tôt si les parties s'entendent ou si le logement est reloué.

Quels documents joindre à l'avis de résiliation ?

L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, c'est-à-dire du lieu qui admet votre parent, et du certificat d'une personne autorisée confirmant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies.

Mon parent doit-il payer deux loyers en même temps ?

Le loyer du logement actuel reste dû jusqu'à la date de résiliation, même si votre parent part avant. Pour limiter le chevauchement, envoyez l'avis dès que l'admission est confirmée et coordonnez la date d'entrée en résidence avec la fin de l'ancien bail.

Pour aller plus loin

Sources

Qui écrit

HavenApply est une entreprise québécoise qui offre aux familles un seul dossier d'admission en résidence pour aînés, gratuit, envoyé aux résidences qu'elles choisissent. Nous ne recommandons aucune résidence. Lire tous nos guides

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