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Après l'acceptation : le bail en RPA, l'annexe 6 et ce que la résidence peut exiger

Mis à jour le 19 octobre 2026 · ~9 min de lecture

La résidence a dit oui. Votre mère ou votre père a une place, et on vous propose maintenant de signer un bail. Les questions changent : combien payer d'avance, que contient l'annexe 6, quels papiers apporter ?

Ce guide explique le bail en résidence pour aînés et son annexe 6 : ce que la résidence peut exiger à la signature, comment lire la liste des services et ce qui se passe au renouvellement.

Ceci n'est pas un avis juridique. Pour une question sur votre situation, adressez-vous au Tribunal administratif du logement (TAL) ou à un notaire.

En bref

  • Une résidence privée pour aînés (RPA) doit utiliser le formulaire de bail obligatoire du TAL et y joindre l'annexe 6, qui énumère les services offerts et le coût de chacun.
  • Un locateur ne peut exiger d'avance que le premier mois de loyer, et aucun dépôt (Code civil du Québec, art. 1904).
  • Les services rattachés à la personne, comme les repas, l'aide au bain ou les soins, ne sont dus que s'ils sont réellement fournis.
  • L'identité, la carte d'assurance maladie, les revenus, l'assurance et le mandat se vérifient au bail, pas à la demande.
  • Pour modifier le bail au renouvellement, la résidence envoie un avis écrit ; votre parent a un mois pour répondre.

La demande, l'acceptation, le bail : trois moments différents

Jusqu'ici, vous avez décrit une personne et un besoin. La résidence a vérifié que votre parent correspond à la clientèle qu'elle peut accueillir, puis elle a accepté la demande.

C'est au bail que se fixent le loyer, la liste des services, leur coût, la date d'entrée et la durée. Le guide Demande d'admission, offre, bail : les trois étapes d'une entrée en résidence privée pour aînés décrit l'enchaînement complet.

Tant que votre parent est apte, c'est lui qui décide et qui signe ; vous pouvez lire le bail avec lui. Un mandat de protection ne prend effet qu'après son homologation par le tribunal.

Le bail en résidence pour aînés et l'annexe 6 : ce que le TAL prévoit

La résidence doit utiliser le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement et y joindre une annexe obligatoire : l'annexe 6.

Le formulaire indique notamment le logement loué, la durée du bail et le loyer. L'annexe 6 ajoute la liste des services offerts, avec le coût de chacun.

Si on vous présente un autre contrat, ou des services sans prix détaillés, demandez le formulaire du TAL et son annexe. Lisez les deux avant de signer.

Lire l'annexe 6 en RPA, ligne par ligne

L'annexe 6 dit ce que votre parent paie en plus du logement, élément par élément. Comparez-la avec la fourchette de budget que vous aviez indiquée dans la demande. Le guide Indiquer un budget dans une demande d'admission explique cette fourchette.

Voici comment la lire :

  1. Repérez chaque service et son coût. Chaque service offert y figure, avec son prix.
  2. Comparez avec ce dont votre parent a besoin aujourd'hui. Si votre parent a besoin d'aide pour le bain ou la prise de médicaments, ce service doit figurer à l'annexe.
  3. Distinguez ce qui est lié au logement et ce qui est lié à la personne. Le TAL les traite différemment (voir ci-dessous).
  4. Notez ce qui manque. Un service promis à la visite qui n'apparaît pas à l'annexe n'est pas inscrit au bail. Posez la question avant de signer.

Les services rattachés à la personne

Les repas, l'aide à l'habillage, l'aide au bain, la distribution de médicaments et les soins infirmiers sont des services rattachés à la personne du locataire. Selon le TAL, seuls ceux qui ont été véritablement fournis doivent être payés, notamment lorsque le locataire décède ou quitte la résidence.

Le TAL précise aussi que les soins infirmiers et les services d'assistance personnelle peuvent être utilisés de manière temporaire ou permanente. Si les besoins de votre parent changent, c'est un sujet à aborder avec la résidence.

Ce que la résidence peut exiger d'avance : le premier mois, et rien de plus

La règle se trouve au Code civil du Québec, à l'article 1904 : un locateur ne peut exiger d'avance que le paiement du premier mois de loyer. Il ne peut pas exiger de dépôt.

Pour un bail en RPA, un « dépôt de garantie », un « dépôt de réservation » ou plusieurs mois payés d'avance ne font pas partie de ce que la loi permet d'exiger. Si on vous en parle, demandez sur quoi la résidence s'appuie, et renseignez-vous auprès du TAL avant de payer.

La question du dépôt en résidence pour aînés revient souvent, car on craint de perdre la place. Vous pouvez répondre calmement que vous êtes prêt à payer le premier mois à la signature, comme le prévoit le Code civil.

Les documents demandés à la signature du bail

C'est au bail, et pas avant, que la résidence vérifie l'identité et la situation de la personne qui signe. Selon la résidence, on peut vous demander :

  • une pièce d'identité de la personne qui signe ;
  • la carte d'assurance maladie (RAMQ) ;
  • une preuve de revenus ;
  • une preuve d'assurance, selon ce que la résidence exige ;
  • le mandat de protection homologué ou la procuration, si quelqu'un signe pour la personne.

Le TAL rappelle qu'un locateur peut demander qu'on lui présente une pièce d'identité, mais qu'il ne peut ni la photocopier, ni la photographier, ni la conserver. Si un document vous semble de trop, demandez à quoi il servira. Le guide Demande d'admission : 5 renseignements qu'on ne devrait pas vous demander à cette étape détaille ces questions.

Modification et renouvellement du bail

Si la résidence veut modifier les conditions du bail, par exemple le loyer ou le coût d'un service, elle doit envoyer un avis écrit de modification. Le TAL fixe le moment de cet avis selon la durée du bail :

  • bail de 12 mois ou plus : de 3 à 6 mois avant la fin du bail ;
  • bail de moins de 12 mois : de 1 à 2 mois avant la fin du bail ;
  • bail à durée indéterminée : de 1 à 2 mois avant la modification demandée ;
  • bail d'une chambre : de 10 à 20 jours avant la fin du bail ou la modification demandée.

À la réception de l'avis, votre parent a un mois pour faire un choix : accepter les modifications et renouveler, refuser les modifications et renouveler, ou annoncer qu'il quittera le logement. Un refus ou un départ s'annonce par écrit.

S'il refuse, la résidence a un mois pour demander au TAL de fixer les conditions ; à défaut, le bail est renouvelé sans modification. Attention : si votre parent ne répond pas dans le mois, le bail est automatiquement renouvelé avec les modifications demandées. Notez la date de réception de chaque avis.

Si votre parent quitte un autre logement

Si votre parent est locataire ailleurs, une admission permanente en RPA lui permet de résilier son bail actuel (Code civil du Québec, art. 1974). Il envoie un avis à son locateur, avec une attestation de la résidence et un certificat d'une personne autorisée confirmant que les conditions d'admission sont remplies.

La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, et 1 mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée ; plus tôt si les parties s'entendent ou si le logement est reloué. Le loyer reste dû jusque-là. Coordonnez la date d'entrée du nouveau bail avec la fin de l'ancien. Le guide Résilier le bail de votre parent admis en résidence détaille la démarche.

En pratique avec HavenApply. HavenApply intervient avant le bail, pas pendant : le bail se signe directement entre votre parent et la résidence, sur le formulaire du TAL. À l'étape de la demande, aucune pièce d'identité, carte d'assurance maladie, preuve de revenus, numéro d'assurance sociale ni coordonnée bancaire ne vous est demandée. Vous suivez le statut de chaque demande, et lorsqu'une résidence accepte, vous pouvez lui écrire par la messagerie pour poser vos questions avant la signature. Le service est gratuit pour les familles. Créer mon dossier

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'annexe 6 du bail en résidence pour aînés ?

C'est l'annexe obligatoire jointe au formulaire de bail du Tribunal administratif du logement lorsqu'on loue un logement en résidence privée pour aînés. Elle énumère les services offerts et le coût de chacun.

Une résidence pour aînés peut-elle exiger un dépôt à la signature du bail ?

Non. Un locateur ne peut exiger d'avance que le premier mois de loyer, et aucun dépôt, selon le Code civil du Québec (art. 1904). En cas de doute, adressez-vous au Tribunal administratif du logement.

Les services de l'annexe 6 restent-ils dus si mon parent quitte la résidence ou décède ?

Les services rattachés à la personne du locataire, comme les repas, l'aide au bain ou les soins infirmiers, ne doivent être payés que s'ils ont été réellement fournis. C'est ce que précise le Tribunal administratif du logement, notamment en cas de décès ou de départ.

La résidence peut-elle modifier le loyer ou les services en cours de bail ?

Pour modifier les conditions au renouvellement, le propriétaire envoie un avis écrit dans un délai qui dépend de la durée du bail, par exemple 3 à 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou plus. Le locataire a ensuite un mois pour accepter, refuser ou annoncer son départ.

Pour aller plus loin

Sources

Qui écrit

HavenApply est une entreprise québécoise qui offre aux familles un seul dossier d'admission en résidence pour aînés, gratuit, envoyé aux résidences qu'elles choisissent. Nous ne recommandons aucune résidence. Lire tous nos guides

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